Par Bénédicte Lutaud
Pré-plainte en ligne gouv fr france
La garde des Sceaux réfléchit, avec son homologue du ministère de l'Intérieur Gérard Collomb, à la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne dans les affaires de violences sexuelles. Pour faciliter les démarches des victimes, il est aussi envisagé de « prélever des preuves de violences sexuelles » dans les hôpitaux « sans que la plainte ait été déposée a priori. » « Mon souci, c'est que les victimes aillent porter plainte et que nous puissions avoir le maximum de preuves », a-t-elle déclaré.
Les délais de prescription: pour porter plainte la victime doit respecter certains délais. Il s'agit du délai de prescription pendant lequel les infractions peuvent être poursuivies et sanctionnées. Ce délai varie en fonction de la nature de l'infraction:
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures)
- 20 ans pour les crimes (meurtre). Pour porter plainte, il est nécessaire de se rendre auprès des services compétents (commissariat ou gendarmerie) ou de déposer une pré-plainte en ligne. Il s'agit d'une procédure gratuite. Dépôt de plainte simple
La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. La déposition est recueillie oralement et attestée par un procès verbal de réception. L'intéressé reçoit un récépissé indiquant la date et la nature de l'infraction. La plainte est obligatoirement transmise au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, s'il est connu.
- Pré-plainte en ligne achat
- Déposer une pré-plainte en ligne : comment ça marche ? - Ça m'intéresse
- Le cateau-cambrésis
- En ligne gratuit jeux
- Pré plainte en ligne comment ça marche
- Pré-plainte en ligne acheter
De plus, l'auteur de l'infraction doit être inconnu. La pré-plainte en ligne peut être déposée par la victime ou par son représentant légal. Pour remplir sa pré-plainte, il faut se rendre sur le site Internet. Là, il suffit de suivre la procédure indiquée. Le pré-plaignant doit notamment indiquer quelle infraction est visée et quel est son préjudice. Il doit aussi fournir tous éléments susceptibles d'orienter l'enquête. Parmi ces éléments, ceux qui permettent d'identifier l'auteur de l'infraction. Le pré-plaignant doit préciser dans quelle unité de gendarmerie ou quel service de police il souhaite enregistrer ensuite sa plainte. Il lui est également demandé quel jour il souhaite se rendre dans le service pour signer sa plainte. Un numéro de pré-plainte lui est attribué. Puis, il est contacté et rendez-vous lui est fixé dans le service qu'il a choisi. Pré-plainte: données nominatives et le respect des libertés
La pré-plainte en ligne est associée à un traitement automatisé de données nominatives à caractère personnel.